Communiqué de presse

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Lettre ouverte à la Commission européenne: le secteur des denrées alimentaires et des aliments pour animaux « sans OGM » se félicite de la décision de la Cour européenne de Justice (CEJ) d’assurer la sécurité juridique d’une production « sans OGM » et exige sa sauvegarde
Bruxelles / Berlin / Vienne – 75 entreprises européennes de l’alimentation humaine et animale sans OGM de 10 pays européens saluent dans une lettre ouverte au président de la Commission, Juncker, et au commissaire à la santé, Andriukaitis, les objectifs juridiques clairs résultant de l’arrêt de la Cour de justice européenne sur les nouvelles méthodes de génie génétique du 25 juillet 2018. Ils demandent à la Commission de l’UE de mettre en œuvre rapidement les mesures requises suite à la décision de la CJE visant à préserver la production « sans OGM » en Europe. Les sociétés signataires, dont les détaillants Edeka, Rewe et SPAR, ont réalisé un chiffre d’affaires de 14,2 milliards d’euros en 2017 et ont employé 833 000 personnes.
Les entreprises appellent la Commission européenne à garantir la protection du marché intérieur européen contre les produits fabriqués en dehors de l’Europe en utilisant de nouvelles méthodes d’ingénierie génétique. Elle  doit veiller à ce que des méthodes de détection soient disponibles pour les produits fabriqués à l’aide des processus du nouveau génie génétique. Elle doit garantir l’étiquetage, la traçabilité et des contrôles efficaces pour l’importation de produits agricoles en provenance des pays où les plantes produites avec de nouvelles méthodes de génie génétique sont cultivées. En outre, un registre mondial de transparence est proposé, qui couvrirait tous les organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le monde, anciens et nouveaux.
La Commission européenne doit mettre fin aux tentatives actuelles de lobbying visant à assouplir la législation européenne en vigueur sur les OGM: « L’Europe n’a pas besoin d’une nouvelle législation européenne en matière d’OGM. L’Europe a besoin d’une mise en œuvre adéquate de la législation européenne en vigueur sur les OGM », déclare Heike Moldenhauer aux signataires. . « L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes parle d’un langage sans équivoque: les processus du nouveau génie génétique sont également soumis à la législation de l’UE sur les OGM; le principe de précaution, l’évaluation des risques et l’obligation d’étiquetage s’appliquent donc sans restriction. »
Avec un assouplissement de la législation de l’UE sur les OGM, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à l’aide de nouveaux procédés de génie génétique seraient mis sur le marché sans être testés et invisibles pour les fabricants, les distributeurs et les consommateurs. « Nous ne voulons en aucun cas mettre involontairement des OGM en circulation et ainsi mettre en danger le niveau élevé de confiance des consommateurs dans nos produits contrôlés « sans OGM ». Par conséquent, une traçabilité qui fonctionne de manière fiable, avec des systèmes de vérification valables, est indispensable », expliquent les entreprises dans leur lettre ouverte.

Le « sans -OGM » est une norme de qualité européenne importante.
La production de denrées alimentaires et celle d’aliments non génétiquement modifiés  pour animaux sont devenues entre-temps une norme de qualité et un facteur de marché européen important. La décision de la CJE contribue à la sécurisation des investissements substantiels dans les processus de certification et permet une croissance ultérieure.
À l’heure actuelle, sept pays de l’UE ont des systèmes d’étiquetage « sans OGM » et d’autres pays envisagent de les introduire. L’Allemagne et l’Autriche sont les leaders sur le marché européen. En 2018, les sociétés organisées au sein de l’association allemande Aliments sans génie génétique (VLOG) généreront un chiffre d’affaires supérieur à sept milliards d’euros avec plus de 9 000 produits. Les sociétés membres de l’ARGE Gentechnik-frei autrichien réalisent un chiffre d’affaires annuel d’environ 1,5 milliard d’euros avec plus de 3 500 produits. En Allemagne, 50% du lait, 60% de la viande de volaille et 70% des œufs sont produits « sans OGM ». En Autriche, l’ensemble de la production de lait et d’œufs (depuis 2010) et toutes les volailles (depuis 2012) sont issus d’animaux nourris sans OGM.
Le label « sans OGM » donne aux consommateurs la liberté de choix, en particulier pour les produits d’origine animale, ce qu’ils n’auraient pas autrement en raison d’une lacune dans la législation de l’UE. En effet, seuls les aliments génétiquement modifiés sont soumis à un étiquetage, mais pas les produits dérivés d’animaux ayant mangé des OGM, tels que le lait, la viande et les œufs. Les produits issus de l’agriculture et de la production alimentaire fabriqués « sans OGM » sont basés sur des processus de certification complets, qui nécessitent un effort logistique et financier considérable.
Lien vers la lettre ouverte et les entreprises signataires:

http://www.ohnegentechnik.org/fileadmin/ohne-gentechnik/dokumente/English_Open_Letter_EU_Commission_28102018_final.pdf
Contact presse UE: Heike Moldenhauer, VLOG Conseiller en politique européenne, Mobile +49 152 53 69 29 11, Email: h.moldenhauer@ohnegentechnik.org;

contact presse Allemagne: Alexander Hissting, Directeur général VLOG, Mobile +49 177 41 42 042, Courriel: a.hissting@ohnegentechnik.org;

contact presse Autriche: Florian Faber, directeur général ARGE Gentechnik-frei, Mobile +43 664 381 95 02, courriel f.faber@gentechnikfrei.at

Heike Moldenhauer
Conseiller politique de l’UE
Verband Lebensmittel ohne
Gentechnik e.V. (VLOG)
Association alimentaire sans
Ingénierie génétique
Friedrichstr. 153 A
10117 Berlin
Tél .: +49 30 2359 945 80 ; Fax: +49 30 2359 945 01
www.ohnegentechnik.org
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